Succession Le premier rendez-vous chez le notaire Pour accélérer la procédure, il est conseillé de remettre dès la première entrevue l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie, le livret de famille indiquant l’identité du conjoint ou du partenaire de Pacs et des enfants héritiers et, le cas échéant, la convention de le défunt était en instance de divorce ou de séparation de corps, si un contrat de mariage avait été signé entre les époux, si une modification du régime matrimonial est intervenue au cours de la vie commune ou si le défunt avait déjà été marié dans le passé, il faut le signaler et apporter toutes les pièces se rapportant à ces faits. Le précédent livret de famille sera très utile pour identifier les enfants d’un précédent mariage. Pour aider le notaire à établir la liste des donations faites par l’intéressé de son vivant, certaines devant d’après la loi être rapportées dans la succession, les héritiers peuvent lui confier la copie des actes pour les donations notariées et la photocopie des déclarations faites au fisc pour les dons ce qui concerne les biens du défunt, les héritiers auront à signaler notamment les différents comptes bancaires, livrets d’épargne, plans d’épargne… dont le défunt était détenteur. Il faudra communiquer la liste des valeurs mobilières, les coordonnées des prestataires de services d’investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille. Toutes ces informations vont permettre de commencer l’inventaire des biens, et de prendre les dispositions nécessaires pour faire débloquer les fonds le défunt possédait des objets d’art et des bijoux, les contrats d’assurance les couvrant contre le vol et l’incendie seront également recherchés. C’est la valeur déclarée dans ces contrats qui servira à l’évaluation des biens. Tous les titres de propriété des terrains, pavillons, appartements, fonds de commerce détenus par le défunt et son conjoint devront être rassemblés. Même chose pour d’éventuels contrats de location d’appartements ou de maison auxquels il faudra joindre les dépôts de garantie. Dernières informations à communiquer au notaire les renseignements concernant les dettes telles que les factures des frais funéraires, avis d’impôts non encore payés, les factures arrivées au nom du défunt, les emprunts en cours. Si le défunt a fait un testament Si le notaire est détenteur du testament du défunt, il devra immédiatement en faire connaître le contenu à la famille. Il l’ouvrira et dressera un procès-verbal d’ouverture et de description du testament tout en précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier a été déposé à son étude. Si le notaire du défunt n’a connaissance d’aucune disposition testamentaire, il devra se renseigner auprès des héritiers pour vérifier qu’aucun testament olographe n’a été retrouvé au domicile du défunt ou déposé chez un autre interrogera également le Fichier central des dispositions des dernières volontés qui centralise l’information sur tous les testaments se trouvant entre les mains d’un notaire français.

Les premières formalités certificat de décès et acte de décès Ce sont-là les deux formalités de base qui vont permettre aux ayants droit du défunt enfants, conjoint, etc. de procéder aux démarches ultérieures notaire, banque, organismes sociaux, etc.. Le certificat de décès Ce document est dressé par le médecin qui constate le décès. Ce certificat va permettre de demander l'acte de décès ainsi que le permis d'inhumer. Il mentionne le nom du défunt ainsi que la cause du décès. L'acte de décès Cet acte établit la mort civile du défunt. C'est lui qui fixe la date d'ouverture de la succession. Il mentionne le nom du défunt, celui de ses père et mère, celui de son conjoint s'il y a lieu ainsi que le nom de celui qui a déclaré le décès. Cet acte est dressé par la mairie du lieu où la personne est décédée. Pour en obtenir l'établissement il faut se munir du certificat de décès ainsi que du livret de famille du défunt à défaut il convient de fournir une pièce d'identité du défunt ainsi que celle de son conjoint. La délivrance de cet acte est gratuite. La famille ou tout autre déclarant aura intérêt à demander plusieurs copies de l'acte de décès ainsi que des fiches d'état civil du défunt ; ils en auront besoin pour les formalités postérieures qui sont plus ou moins nombreuses selon la situation familiale et patrimoniale du défunt. Ce document sera nécessaire notamment pour l'établissement de l'acte de notoriété par le notaire. Le but de cet acte d'hérédité est de certifier la qualité du ou des héritiers du défunt ; rappelons en effet que tout héritier pour faire valoir ses droits doit apporter non seulement la preuve du décès au moyen de l' acte de décès mais aussi la preuve de sa qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dont le coût est de 150 € environ. L’acte de décès servira aussi pour la déclaration du décès aux divers organismes sociaux tels que la Sécurité sociale ; les caisses de retraite complémentaire ; les mutuelles ; les compagnies d'assurance, etc. Ajoutons que l'officier à l'état civil chargé d'établir l'acte de décès devra aussi adresser une fiche de décès aux services fiscaux comme l'y oblige la loi. Cette fiche indiquera notamment l'état civil du de cujus, les noms et domiciles des héritiers présomptifs. Elle devra aussi fournir autant que possible des renseignements sur l'actif présumé du défunt. Les documents à réunir Pour éviter de longues recherches et gagner un temps considérable lors de toutes les démarches et procédures qui accompagnent le règlement d'une succession, les héritiers auront intérêt à réunir et classer l'ensemble des documents du de cujus. Les documents pourront être classés en cinq catégories ou dossiers, à savoir Dossier état civil Ce dossier contiendra par exemple l'acte et le certificat de décès, les fiches d'état civil du défunt, son extrait d'acte de naissance, le livret de famille, éventuellement le contrat de mariage, etc. Dossier propriété Ce dossier pourra contenir les titres de propriété immobilière, les titres de propriété d'objets de valeur, les prêts consentis par le défunt, le bilan des entreprises possédées, les actes de disposition du vivant donations ou pour cause de mort testament, etc. Dossier banque Ce dossier réunira tous les documents de nature bancaire tels que les relevés de compte, les plans, les livrets, le ou les portefeuilles de titres, les crédits en cours, etc. Dossier revenus Ici seront rassemblés les documents relatifs aux loyers perçus, aux fiches de salaire, les titres de pensions, etc. Dossier charges nDans ce dossier pourront être réunis les justificatifs de paiement de loyers, l'impôt sur le revenu, l'ISF, les impôts locaux, les assurances de biens, etc. Récapitulatifs des démarches à effectuer Formalités & Démarches Explications Déclaration de décèsIl faut déclarer le décès auprès de l'officier d'Etat civil. La Mairie peut alors fournir un extrait d'acte de décès gratuit. En cas d'assurance décès ou obsèques contractéeSi le défunt avait souscrit une assurance-décès ou une assurance obsèques, sur un prêt par exemple, il faut avertir l'établissement financier et l'assureur en fournissant un certificat médical demandé à son médecin traitant. Si le décès est accidentel, le rapport de gendarmerie pourra être présenté. En cas d'assurance vie ou décès souscrite par le défuntSi le défunt avait contracté une assurance-vie ou décès, l'assureur doit être prévenu. Il faudra lui transmettre outre un certificat médical précisant la cause du décès, une fiche individuelle d'Etat civil du bénéficiaire de moins de trois mois, disponible gracieusement en Mairie portant sa signature et les mentions non décédé» non séparé de corps. Plus un certificat fiscal à réclamer au centre des impôts du domicile du défunt pour les contrats souscrits après le 21 novembre 1991, si l'assuré avait plus de soixante-dix ans à la souscription. Vérifier certaines dispositions Il convient de vérifier auprès du notaire du défunt s'il existe des dispositions particulières prises en faveur d'un héritier testament, donation. Selectionner un notaire Il faut ensuite choisir un notaire qui se chargera de la succession ce choix est totalement libre. Titres de propriétéIl faut réunir tous les titres de propriété. Inventaire du patrimoineIl faut dresser l'inventaire du patrimoine en se renseignant auprès du notaire du défunt, de ses banques, de ses héritiers et proches susceptibles de détenir des informations. Certificat de propriété et acte notariéEn l'absence de contrat de mariage, de donation, de testament ou de bien immobilier, il faut se procurer un certificat de propriété auprès du Tribunal d'Instance du domicile du défunt se munir du livret de famille ou d'une pièce d'état civil et se présenter avec deux témoins si l'avoir bancaire est supérieur à francs au jour du décès tous comptes confondus ; s'il existe des titres ou des coffres. En présence d'un contrat de mariage, d'un testament d'une donation ou de biens immobiliers, il est nécessaire de se procurer un acte notarié auprès du notaire du défunt Cas de donationsEn cas de donation entre époux, il convient de réfléchir à l'option la plus intéressante, puis de fournir l'acte d'option rédigé par le notaire chargé de la succession ou le consentement à l'exécution de la donation ; ou la délivrance de legs si les héritiers réservataires n'interviennent pas directement au règlement de la succession ne bénéficiant pas de la saisine. La délivrance des legs» constitue une formalité à laquelle sont astreints tous les légataires à moins d'être héritier ab intestat ou légataire universel. Celle-ci est demandée aux héritiers ou au légataire universel dans un délai maximum de trente ans, faute de quoi elle serait prescrite. En cas de refus de délivrance amiable, le légataire peut saisir le Tribunal afin d'obtenir une délivrance judiciaire. Déclarer ses revenus et remettre à l'administration fiscale Le règlement des droits de succession dans les délais impartis six mois à compter de l'ouverture de la succession si le décès a lieu en France, sous peine de payer des intérêts de retard 0 75 % par mois de retard.L'acte de déclaration de succession imprimés fiscaux, modèles 2705 et 2706 souscrite par les héritiers, légataires ou donataires. Ceux-ci peuvent mandater un tiers, généralement le notaire, pour la déposer.

Quelsdocuments dois-je fournir? Dès qu’un accord est trouvé avec l’acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle Consulter le guide. Succession. Qui hérite? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer Consulter le guide

Obtenir une copie des relevés bancaires de ma défunte mère Mon frère avait procuration sur les comptes de ma mère. À son décès, il m’a dit qu’il ne restait rien, mais je suis sûre du contraire. Comment obtenir une copie des relevés? Jeanine M., Ca hors 46La réponse de la rédactionÉcrivez au service Succession de la banque avec copie de votre pièce d’identité et un acte établissant votre qualité d’héritier acte de notoriété établi par le notaire ou certificat d’hérédité établi par la mairie. La banque ne peut refuser de vous les fournir mais pourra vous facturer des frais renseignez-vous avant. Si des sommes importantes ont été prélevées avant ou juste après le décès, demandez à votre frère de justifier qu’elles ont été employées au bénéfice de votre défaut, vous pourriez entamer une action en justice pour "recel successoral" et obtenir la réintégration des sommes détournées sur lesquelles votre frère n’aura plus de droits.

documents a fournir au notaire pour succession