🐶 Exemple Indemnisation Suite À Une Morsure De Chien

Sil est courant d’entendre que le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut parfois devenir son pire cauchemar Par une belle journée ensoleillée de l’été 2015, Monsieur B. dînait paisiblement avec sa compagne lorsqu’il fut surpris par l’entrée brutale dans sa propriété d’un labrador appartenant à sa voisine, Madame R. Lui-même propriétaire d’un

Les accidents impliquant un animal sont malheureusement fréquents et les conséquences sur le plan physique ou psychique peuvent être importantes. Que vous soyez victime d’une morsure de chien ou d’une collision avec un sanglier, vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi. Les démarches à accomplir pour vous faire indemniser suite à un accident causé par un animal ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un animal domestique ou d'un animal sauvage. Voici un tour d'horizon des recours possibles. Accident survenu avec un animal domestique ou apprivoisé Les animaux domestiques répondent à une définition précise. Celle-ci fait référence à un processus de sélection permettant à l'espèce de développer des caractères grâce auxquels la cohabitation avec l'humain est possible. L'arrêté ministériel du 11 Août 2006 fixe la liste limitative des animaux domestiques. Ceux qui n'y figurent pas sont considérés comme des animaux sauvages. Certains peuvent être apprivoisés librement. D'autres ne peuvent être détenus qu'à condition d'obtenir une autorisation préfectorale et un certificat de capacité pour leur entretien. Enfin, il existe des espèces dont la détention est réservée aux spécialistes ou purement et simplement interdite. C'est l'arrêté du 10 Août 2004 qui fixe les conditions de détention des animaux non domestiques. Responsabilité du propriétaire Sur le plan juridique, il n'existe pas de statut réservé aux animaux domestiques ou apprivoisés. En cas de litige, ce sont les dispositions du code civil relatives au droit des biens qui ont vocation à s'appliquer. La responsabilité du fait des animaux relève cependant d'une disposition spécifique. En application de l'article 1243 du code civil, le propriétaire ou le gardien d'un animal est responsable des dommages causés à un tiers. Ce régime de responsabilité est particulièrement favorable aux victimes pour plusieurs raisons. Il s'applique à tout animal du moment qu'il est approprié Il n'y a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute du propriétaire ou du gardien, seule la participation de l'animal à l'accident doit être démontrée La responsabilité du propriétaire ou du gardien est engagée même si l'animal s'est échappé ou égaré En pratique Lorsque vous êtes victime d'un accident impliquant un animal domestique ou assimilé, la première chose à faire est d'identifier clairement l'animal qui vous a blessé et son propriétaire. Si ce dernier n'était pas présent au moment de l'accident et qu'il nie la participation de l'animal à l'accident, il est nécessaire de produire des témoignages pour corroborer votre version des faits. Une fois que le rôle de l'animal dans l'accident est établi, son propriétaire est présumé responsable des dommages causés. Il ne peut se soustraire à l'obligation de réparer que dans trois cas de figure. Le propriétaire prouve que la garde de l'animal a été transférée à un tiers Le propriétaire prouve que la victime a commis une faute En cas de force majeure Le transfert de garde consiste à déléguer les pouvoirs de direction, contrôle et usage à un tiers pour une durée significative. Le fait de déposer l'animal pendant quelques jours chez un membre de sa famille, par exemple, ne s'assimile pas à un transfert de garde. Mettre l'animal en pension de façon habituelle peut, en revanche, opérer un transfert de garde. Tout dépend des circonstances dans lesquelles l'animal a été confié. L'appréciation du transfert de garde se fait au cas par cas. Seul un comportement fautif de la victime limite la responsabilité du propriétaire de l'animal dans la survenance de l'accident. La gravité de la faute déterminera dans quelle proportion le droit à indemnisation sera réduit. Le propriétaire ne peut être exonéré que partiellement de sa responsabilité à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure. L'assurance Responsabilité Civile L'existence d'une présomption permet d'engager la responsabilité du propriétaire d'un animal de façon quasi-systématique. L'indemnisation sera d'ailleurs plus facile si ce dernier est assuré. Les polices d'assurance de responsabilité civile générale type contrat d'assurance habitation contiennent toutes une clause garantissant la responsabilité du fait des animaux. Il faut cependant faire très attention aux exclusions. La plupart du temps, les chiens dangereux 1e catégorie et 2e catégorie ne sont pas couverts par les polices d'assurance générales. Le propriétaire doit demander une dérogation ou souscrire une assurance spécifique. Cette démarche est de toute façon obligatoire pour obtenir un permis de détention auprès de la mairie. Il en est de même pour les NAC Nouveaux Animaux de Compagnie. Cette dénomination concerne aussi bien des animaux courants comme les lapins, les cochons d'Inde ou les poissons rouges que des animaux plus exotiques. Les polices d'assurance générales couvrent souvent cette catégorie d'animaux sous certaines conditions. Le propriétaire doit donc vérifier qu'il est bien garanti pour les dommages causés par son animal de compagnie. À défaut, il doit souscrire une assurance spécifique. Ce qu'il faut faire en cas d'accident causé par un animal domestique ou apprivoisé Si vous avez été victime d'un accident impliquant un animal domestique ou apprivoisé clairement identifié, n'hésitez pas à engager un recours contre son propriétaire. Ce dernier est présumé responsable. À charge pour lui de démontrer le contraire. Tout de suite après l'accident Consultez un médecin pour faire constater vos blessures Prenez immédiatement contact avec le propriétaire de l'animal afin de lui demander les coordonnées de son assureur En cas de difficulté, n'hésitez pas à prendre également les coordonnées des témoins de l'accident L'accident le plus fréquent est la morsure de chien. Le propriétaire a l'obligation de soumettre son animal au contrôle vétérinaire antirabique. Lorsqu'il persiste une cicatrice, l'évaluation du préjudice, esthétique notamment, a lieu au cours d'une expertise. Votre indemnité est calculée en fonction des conclusions du médecin. Déclarez l'accident à votre assureur pour qu'il engage un recours contre celui du propriétaire avec tous les éléments obtenus. Pour les cas complexes, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit. Il vous conseille entre autres sur les démarches à accomplir. Accident provoqué par un animal sauvage Par définition, un animal sauvage n'a pas de propriétaire. En cas d'accident, il est donc impossible de rechercher la responsabilité d'un tiers. Les conséquences de blessures provoquées par un choc, une morsure, une griffure ou autre ne peuvent pas donner lieu à indemnisation hormis dans le cadre d'une éventuelle garantie individuelle accident pour les cas les plus graves. Il existe cependant un cas de figure dans lequel un régime d'indemnisation spécifique est prévu celui des conducteurs de véhicules blessés lors d'une collision avec un animal sauvage, non identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages indemnise intégralement le préjudice corporel du conducteur victime si la preuve du choc avec l'animal est rapportée. La réalité de la collision est le plus souvent établie par l'expert automobile chargé de relever les traces de choc avec l'animal présence de sang et de poils notamment. Il est donc important de conserver le véhicule en l'état après l'accident. Des témoignages ou le rapport des forces de l'ordre peuvent également confirmer la collision. Cette preuve est importante à établir car c'est à cette seule condition que vous pouvez être indemnisé intégralement de votre préjudice corporel. Une perte de contrôle pour éviter le choc avec l'animal ne donne pas lieu à intervention du Fonds de Garantie. Seule une garantie individuelle de type conducteur ou accident de la vie est alors applicable. En ce qui concerne les passagers, ils sont dans tous les cas indemnisés dans le cadre de la Loi Badinter applicable pour les accidents de la circulation. Morsuresde chien et indemnisation En cas de morsure de chien appartenant à un tiers, ce dernier est présumé responsable de son animal. Le principe est donc la réparation ^{Obtenez facilement des indemnités suite à un accident. Nous intervenons dans toute la France, DOM et TOM. Sans frais à avancer 0 € Questions / Réponses Morsures de chiens Le 30/03/2022 par Anonyme Bonjour,Deux chiens m'ont attaqué sur la voie publique. Ils étaient en liberté et le propriétaire n'avait pas assuré ses faire pour obtenir une indemnisation et est-ce que ça vaut le coût par rapport aux frais d'un avocat ?Merci Réponse de nos avocats Le 24/08/2022 Bonjour,Les chiens n'ont pas à être assurés, ils sont automatiquement couverts par l'assurance en responsabilité civile du propriétaire qui est généralement souscrite avec l'assurance propre assurance va vous proposer une protection juridique afin de couvrir en partie les frais d' passant par nos services, vous n'avez rien à avancer. Les frais sont prélevés au moment de la perception des pas à nous contacter si à vous,Antoine Gouin Confiez-nous votre dossier. Nos avocats s'occupent de tout et prennent sur eux la charge mentale de la procédure ! Aucun frais à avancer ! Un seul versement à la toute fin de la procédure. Vous n'avez rien à sortir de votre poche, le versement est directement prélevé sur l'indemnité perçue.} Toutepersonne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple à la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des préjudices subis au gardien de l’animal, et à son assureur. En En savoir plus. Avocat - Accident de ski - Les 10 règles de bonne conduite. La Fédération internationale de ski (FIS) a édicté 10 règles des usagers des pistes, largement En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Indemnisation le doute profite à la victime La preuve constitue la clé de voûte d’une procédure favorable à la victime. Par ailleurs, en cas de morsure ou tout autre incident impliquant un animal, même si les circonstances ne peuvent être déterminées avec certitude, le doute profite à la victime. Il est toutefois conseillé de noter les coordonnées du propriétaire et des témoins éventuels, de prendre en photo le canidé, ainsi que la blessure. Chaque dossier en dommage corporel est suivie d’une expertise médicale, diagnostiquée par un médecin-conseil indépendant mandaté par le tribunal, dans le but de définir l’ampleur des séquelles indemnisables. Propriétaire de l’animal non identifié, que faire ? L’article R 622-2 du Code pénal prévoit de punir les faits de divagation d’animaux susceptibles de présenter des risques pour les personnes. De plus, lorsque les morsures présentent un caractère grave, un recours auprès de la commission d’indemnisation des infractions pénales permet à la victime de lancer une procédure en réparation, d’expertiser ses blessures, lesquelles seront indemnisées par un Fonds de Garantie. Vous avez été victime d’une morsure, contactez le cabinet d’avocats MEZI spécialisé en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La présence d’un avocat constitue un atoût majeure à chaque étape de la procédure.

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Quels sont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connais pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout ! 1 Je me suis fait mordre par le chien du voisin, puis-je être indemnisé?Oui. La victime peut se faire indemniser par l’assurance responsabilité civile du les cas les plus graves, il est possible de déposer plainte. La responsabilité pénale du propriétaire du chien pourra être Mon fils a embêté le chien de sa grand-mère et s’est fait mordre, que faire ?Il s’agira simplement de demander la garantie à l’assureur de la grand-mère. Les assurances sont prévues pour ça. Votre enfant sera indemnisé et sa grand-mère ne sera pas Mon chien m’a mordu, puis-je être indemnisé?Souvent oui, par l’un des contrats d’assurance que vous avez J’ignore qui est le propriétaire de l’animal qui m’a blessé, puis-je être indemnisé?Dans de nombreux cas, oui. Il existe en effet des mécanismes d’indemnisation par la solidarité avocat de victimes vous aidera dans vos Cela vaut-il la peine me faire assister par un avocat de victimes?Oui. L’assurance va systématiquement chercher à minimiser le dommage et l’indemnisation. C’est une entreprise de l’avocat va rétablir l’équilibre et permettre une indemnisation intégrale du plus-value de l’avocat est Pouvez-vous nous donner un exemple d’indemnisation ?La victime avait perçue 10 années auparavant la somme de ¤ pour une morsure de chien et son dossier avait été oublié » par l’ de Me Anne FAUCHER lui a permis d’obtenir plus de ¤ en Est-ce qu’une transaction rapide avec l’assureur est possible?Une transaction est toujours est plus rapide qu’une procédure judiciaire, mais pas beaucoup plus suppose de renoncer à une partie de ce qui est dû concessions réciproques.Il est essentiel de se faire assister par un avocat de victimes dans le cadre des négociations A quel moment saisir un avocat de victimes?Le plus tôt sera le l’accident est ancien, le dossier pourra être rouvert en dommage corporel est un contentieux technique qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié. Le cabinet de Me Anne FAUCHER assiste et représente les victimes partout en France.

Pourcommencer, les dommages corporels subis suite à une morsure de chien sont indemnisables sous certaines conditions. En effet, comme dans toute réparation de

Le préjudice subi Toute personne qui s'estime victime d'un dommage causé par la faute d'autrui est en droit de saisir le tribunal afin d'obtenir la condamnation de l'auteur ou du responsable des faits et la réparation du préjudice qu'elle a subi Article 1240 et suivants du Code civil. On distingue 3 types de préjudices le préjudice corporel lorsqu'il y a une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, le préjudice matériel lorsqu'il concerne les biens ou les intérêts financiersÂ de la victime et le préjudice moral pour les dommages d'ordre affectif ou portant sur son honneur ou sa réputation. Tous ces préjudices peuvent être compensés financièrement par le versement de dommages et intérêts si le juge estime qu'ils sont directement liés à l'infraction, incontestables et évaluables. Le préjudice moral Le préjudice moral est le plus difficile à évaluer lors d'une demande d'indemnisation, car il convient d'estimer la perte de la qualité de vie quotidienne et sociale de la victime, mais aussi la perte affective après le décès d'un proche ou encore l'atteinte à son image après des propos diffamatoires, ce qui est souvent considéré comme une évaluation subjective et arbitraire. Pour chiffrer le montant de l'indemnisation, les magistrats vont surtout s'appuyer sur les souffrances endurées jusqu'à la consolidation de l'état de santé de la personne et le déficit fonctionnel permanent résultant de la réduction définitive de ses facultés lorsqu'il y a eu des dommages corporels. Note si le responsable des faits n'a pas été identifié ou s'il n'était pas assuré, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnisera la victime. Comment demander la réparation du préjudice moral ? Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord amiable avec l'assurance et le tiers fautif, il n'y a pas d'autres choix que de porter l'affaire devant un tribunal civil ou pénal selon la gravité de l'infraction. C'est le tribunal du domicile du responsable ou celui du lieu de l'infraction qui peut être saisi. Il conviendra alors de constituer un dossier précisant le détail de tous les préjudices subis et leurs justificatifs qu'ils s'agissent de constats d'huissier, d'expertises, de certificats médicaux, de factures ou encore de témoignages par exemple. C'est au demandeur de chiffrer le montant de l'évaluation de son préjudice en sachant que le juge ne pourra pas accorder plus que ce qui est demandé. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir la réparation du préjudice moral subi. C'est un exemple à adapter à votre situation, mais nous vous recommandons de consulter un avocat qui sera la personne le mieux habilitée à vous conseiller dans cette procédure qui peut s'avérer longue et difficile. Courriers similaires Porter plainte après un préjudice subi, Saisir la commission d'indemnisation des victimes, Relancer un assureur après une demande d'indemnisation, Faire jouer sa garantie défense - recours, Informer le juge de sa constitution en tant que partie civile du procès.

Lesdémarches à accomplir pour vous faire indemniser suite à un accident causé par un animal ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un animal domestique ou d'un animal sauvage. Voici un tour d'horizon des recours possibles. Accident survenu avec un animal domestique ou apprivoisé Les animaux domestiques répondent à une définition précise.

La jurisprudence a élaboré les principes applicables dans le cas d’une chute causant des blessures corporelles. Ces principes peuvent être résumés comme suit Le propriétaire des lieux n’est pas l’assureur des piétons; La victime doit prouver la faute du propriétaire; Le propriétaire a une obligation d’entretenir les lieux d’une façon sécuritaire; Le propriétaire n’a pas à prévoir toutes les éventualités, mais doit apporter une vigilance raisonnable pour prévenir celles qui sont normalement prévisibles. Nous vous illustrons quelques cas fréquents en matière de chute causant un préjudice corporel trottoir enneigé, plancher ou sol glissant, trou dans la chaussée et chute à vélo. Chute sur un trottoir enneigé en hiver Pour avoir droit à un recours devant les tribunaux suite à une chute sur une chaussée ou un trottoir, les mêmes trois critères de responsabilité civile s’applique la faute, le préjudice et le lien de causalité. Il est à noter que dans les poursuites contre les villes et les municipalités, en plus du Code civil, la Loi sur les cités et villes trouve application. À titre d’exemple, prenons le cas d’une dame qui est tombée sur un trottoir couvert de neige après une tempête et qui s’est fracturée la cheville. Les photographies prises au moment de l’accident démontrent la présence d’une plaque de glace noire et l’absence d’abrasif. Suite à l’accident, la dame a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois et suivie en physiothérapie. Qui est responsable de ce malheur? Est-ce que la ville est automatiquement responsable de cette chute? Pas nécessairement. En effet, il n’existe aucune présomption de faute à l’égard des villes et des municipalités. Il incombe au demandeur de prouver la négligence de la municipalité, c’est à dire qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des piétons. En hiver, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la ville dégage les trottoirs enneigés et épand du sel déglaçant. Cependant, sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée dès que quelqu’un subit une chute sur son territoire. Il faut tenir compte des différentes circonstances de l’accident, telles que les conditions climatiques et le type de souliers portés par la victime. Chute sur un plancher glissant sans avertissement Il y a plusieurs manières de prouver la faute si vous êtes tombé sur un plancher sale ou glissant. Un exemple classique est celui d’un employé du restaurant qui lave le plancher et qui fait défaut de mettre un avertissement de plancher glissant. Dans ce cas, nous pouvons démontrer qu’il n’a pas agi comme une personne prudente et diligente en omettant de mettre un avertissement. Un autre exemple courant en hiver le propriétaire d’un immeuble qui fait défaut de mettre un tapis à l’entrée afin d’éviter une accumulation d’eau. Dans une situation semblable, la Cour a reconnu la responsabilité d’un centre de ski qui a fait défaut d’installer un tapis à son entrée. Le juge a conclu que ce défaut constituait un risque de danger et par conséquent, une faute pour la sécurité des usagers. Même lorsque la faute est clairement établie, il existe certaines situations où la victime doit assumer une part de la responsabilité. Par exemple, lorsque vous allez à la piscine ou à un spa, il faut s’attendre à ce que le plancher ainsi que les marches puissent être glissants et prendre des précautions nécessaires pour éviter un accident. Chute en raison d’un piège dans la chaussée Si vous avez trébuché sur une chaussée endommagée avec des trous ou sur un trottoir affaissé avec une importante dénivellation, ceci peut constituer un piège au sens de la jurisprudence. Le piège se définit comme étant une présence d’un état d’anormalité, de surprise, ou de danger. Les villes ont une obligation d’entretenir adéquatement ses chaussées afin de les rendre sécuritaire. Cependant, les tribunaux ont établi qu’on ne peut pas leur exiger un standard de perfection. De plus, pour évaluer la faute, il faut regarder entre autres l’éclairage au moment de l’accident ainsi que la connaissance des lieux par la victime. Si l’accident est survenu devant la résidence de la victime, on peut difficilement reprocher la faute à la municipalité. Contactez notre cabinet si vous avez subi une chute sur un trottoir mal entretenu pour intenter un recours contre la ville. Chute dans stationnement d’un magasin Pour avoir droit à un recours suite à un chute dans un magasin ou dans le stationnement d’un centre d’achats, il ne suffit pas seulement de faire la preuve d’une chute. Il est nécessaire de prouver que le propriétaire des lieux ou ses préposés ont commis une faute en omettant d’entretenir les lieux convenablement. En effet, le propriétaire doit maintenir ses lieux dans un état sécuritaire et l’entretenir pour que les personnes qui doivent l’emprunter puissent y circuler en sécurité. La preuve du manque d’abrasif après une tempête ou d’une chute de température démontrera une faute d’entretien. Cependant, le propriétaire n’a pas une obligation de prévoir toutes les situations et possibilités d’accidents. Il faut se demander si l’accident était prévisible et si une personne prudente et diligente aurait mis un abrasif afin d’éviter l’accident. Traumatisme causé par un chute à vélo Si vous êtes victime d’un accident de vélo, vous pouvez, dans certains cas, poursuivre la ville ou un tiers. À titre d’exemple, prenons le cas d’une personne qui subit une chute à vélo en baladant sur une piste cyclable. Voici les questions principales en litige que la Cour devra trancher La chute du demandeur est-elle en lien avec une faute imputable à la Ville ou à un tiers, tels que le Ministère des transports ou un autre citoyen? La faute doit-elle être partagée avec le cycliste et dans l’affirmatif, dans quelle proportion? La faute peut être le défaut de signalisation adéquate pour prévenir des accidents impliquant des cyclistes sur une surface potentiellement dangereuse. Elle peut être un espacement dans la chaussée, ce qui constitue un piège, ou d’un madrier mal installé. L’usure ou la moisissure sur un pont de surface en bois peut également constituer une faute au sens de la loi. En l’absence de piège, la faute peut être établie par une configuration dangereuse d’un lieu. En effet, la négligence peut emporter la responsabilité de la ville si nous pouvons démontrer que les lieux, par leur configuration et le manque d’adaptation, entrainaient un risque pour la sécurité des usagers. Accident en aidant son voisin Il arrive souvent qu’un voisin ou un ami nous demande de l’aide, que ce soit pour un déménagement, travaux de rénovation ou autre. Dans des cas malheureux, il se peut qu’un accident se produise. En règle générale, la personne qui vous demande de l’aide pour ses travaux est dans l’obligation de vous assurer un lieu exempt de danger. S’il y a lieu, elle doit vous fournir les instructions nécessaires à l’utilisation des outils. Par exemple, si quelqu’un vous demande de l’aide pour déneiger son toit, mais ne s’assure pas de votre sécurité, elle risque d’être responsable en cas de chute de votre part. Action en justice pour obtenir une compensation Les conséquences d’une chute sont sérieuses et une victime d’un tel accident a le droit d’obtenir un dédommagement pour ses préjudices, qui peuvent être nombreux. Si vous avez été en arrêt de maladie, ce qui a entrainé une perte de salaire non couverte par votre compagnie d’assurance, il est dans votre droit d’être indemnisé. De plus, les dommages moraux, tels que la douleur, la souffrance morale et la perte de jouissance à la vie, peuvent être significatives et sont indemnisables. Bien que la justice puisse être longue, l’indemnisation à laquelle vous avez droit peut faire une grande différence dans la qualité de votre vie. Chaque cas est un cas d’espèce. Contactez notre cabinet en cas de litige. Et suivez nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d’ordre juridique sur notre page Facebook! . 691 472 279 192 633 693 153 220

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